Politique de remboursement

cf. CGV

- Art 1: L’annulation d’une inscription du fait du candidat ne donne lieu à aucun remboursement. L’inscription est valable un an à partir de la date d’enregistrement et inclus une formation théorique et pratique dans le cadre du forfait souscrit jusqu’à l'obtention du permis, au delà le candidat sera tenu de contracter une nouvelle inscription auprès du Bateau Ecole DEFIM.

 

- Art 3 : selon les articles L.111-1, L.111-2, L.221-1, L.221-5, L.221-18, L.221-23 et L.221-24 du code de consommation l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, y compris les frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le formulaire de rétractation figurant à l'annexe de l'article R.221-1 du code de consommation est disponible ci-dessous.
Objet : rétractation sous 14 jours; Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
En date du …, j’ai commandé … (nature de l’article acheté) auprès de votre entreprise. Cet achat a été effectué directement depuis votre boutique en ligne, pour un montant total de … euros.
Le jour-même, j’ai reçu par mail une confirmation de ma commande. Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, je souhaite me rétracter. Ainsi, la date actuelle me donne encore la possibilité d’annuler cet achat réalisé à distance.
Je vous remercie alors de bien vouloir me rembourser la somme de … euros qui correspond au prix du produit et des frais de livraison. Bien évidemment, il s’avère inutile de me livrer la marchandise. Vous trouverez ci-joint la copie du bon de commande.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations les meilleures. Signature de l'Acheteur.
En cas de litige, le candidat pourra saisir le médiateur du E-commerce Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite à SAS Médiation Solution www.sasmediationsolution-conso.fr - contact@sasmediationsolution-conso.fr.